ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » et « conditions générales de vente » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site ventesiteinternet.com et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
- Le gérant du site internet ventesiteinternet.com, ci-après désigné « l’Éditeur ».
- Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site ventesiteinternet.com et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
ARTICLE 2 : Mentions légales
Le site ventesiteinternet.com est édité par la société MANALY APTIS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy sous le numéro 930 788 328, dont le siège social est situé au 26 rue Vaugelas, 74000 Annecy, France.
Directeur de la publication : Jean-Michel Kuzaj.
Contact : contact@ventesiteinternet.com
ARTICLE 3 : Accès aux services
L’Utilisateur du site ventesiteinternet.com a accès aux services suivants :
- Consultation des annonces de site en vente.
- Dépôt et modification des annonces de site en vente.
- Échange entre acheteurs et vendeurs de site par messagerie interne.
- Informations complémentaires relatives aux sites mis en vente (Trafic, ancienneté, CA, …).
- Mise en avant de l’annonce si souscription a cette option.
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site ventesiteinternet.com.
Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site ventesiteinternet.com et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
Le service de dépôt d'annonces est réservé aux professionnels. En publiant une annonce sur le site ventesiteinternet.com, l’utilisateur confirme être un professionnel et exercer son activité sur le web soit sous forme d’entreprise individuelle, soit sous forme de société, quelque soit la forme de cette société.
L'utilisateur déposant une annonce sur le site ventesiteinternet.com s'engage à respecter les critères de publication du site, à savoir :
- obligation d'indication de l'URL du site dans la zone "URL de votre site à vendre" même dans le cadre de la souscription au pack "Annonce avec URL cachée et validation sous 48 heures maximum" (L'url sera cachée lors de la validation de l'annonce si souscription à ce pack).
- pas de contenu inapproprié
- pas de contenu pouvant mettre mal à l'aise nos utilisateurs
- pas de vente de site ou application en relation avec les cryptomonnaies
- contenu d'annonce unique (pas de copié collé)
- contenu du descriptif de l'annonce d'au moins 200 mots
- présence d'au moins une image dans l'annonce
- pas de d'hyperlien ou URL ou textes promotionnels pour une entreprise tiers présentent des services en B to C ou B to B
- Site ou application en français uniquement
- pas d'annonces de vente de site visant à concurrencer notre activité
- Le prix de vente doit refléter la valeur réelle ou estimée du site internet vendu
Les sites clés en main ou prêt à l'emploi, à savoir :
- ne bénéficiant d'aucun historique (site créé récemment de moins d'un an et dont les pages ne sont pas indexées sur Google ou ne l'ayant été que récemment)
- ne produisant pas ou très peu de chiffre d'affaire
- n'ayant pas ou très peu de clients
doivent désormais souscrire à l'option "OBLIGATOIRE pour les annonces de la catégorie "Site clé en main" validation sous 48 heures maximum". Si nous constatons qu'un site clé en main a été mis dans une autre catégorie, l'éditeur se réserve le droit de supprimer purement et simplement l'annonce sans préavis.
Si l'annonce soumise par l'utilisateur ne répond pas à ces critères, l'annonce sera purement et simplement supprimée ou le contenu non autorisé supprimé par l'éditeur sans préavis.
A des fins d'homogénéité des annonces présentes sur le site ventesiteinternet.com, l'éditeur se réserve le droit de modifier le titre de l'annonce soumise et/ou d'enlever la publicité faite pour un autre site internet ou service dans le descriptif de l'annonce soumise sans préavis et/ou de changer sa catégorie si cette dernière n'est pas dans la bonne catégorie.
Le site ventesiteinternet.com se réserve le droit de refuser de s'occuper de l'accompagnement de la vente d'un site internet ou nom de domaine dans le cadre du service « Vente accompagnée » sans donner de justification.
La publication d'une annonce simple (gratuite) est limitée à 2 annonces par utilisateur. En cas de soumission d'une nouvelle annonce simple (gratuite), si l'utilisateur a déjà 2 annonces simples publiées sur le site ventesiteinternet.com la plus ancienne annonce simple sera supprimée d'office sans préavis.
En s'inscrivant sur le site ventesiteinternet.com et en utilisant les offres du site ventesiteinternet.com, l'utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions d'utilisation et conditions de vente.
ARTICLE 4 : Modalités de souscription aux packs et options payantes
4.1 Règles générales des packs et options payantes
La souscription d'un pack et/ou d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux utilisateurs connectés à leur compte personnel depuis le site internet ventesiteinternet.com.
Les packs et/ou les options payantes peuvent être souscrits par l'utilisateur lors du dépôt de l'annonce sur le site ventesiteinternet.com.
Un pack ou une option payante n'est souscrit que pour une seule annonce et à chacune de ses publications. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'un pack ou d'une option payante d'une annonce à une autre.
Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même annonce et ce de manière simultanée ou non.
Le prix de chaque pack ou de chaque option payante varie en fonction du type de pack ou d'option souscrit.
Les annonces sont classées sur le site ventesiteinternet.com par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout utilisateur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son annonce n'est que provisoire.
Si le contenu du site mis en vente est inapproprié et/ou peut mettre mal à l'aise nos utilisateurs et/ou ne répond pas à nos critères de publications (à savoir : le contenu d'annonce doit être unique (pas de copié collé), doit contenir au moins 200 mots et doit présenter au moins une image), l'annonce soumise sera purement et simplement supprimée par l'éditeur.
Si une annonce ne correspond pas aux critères de publication du site ventesiteinternet.com et que l'utilisateur a payé une ou plusieurs options payantes, l'éditeur procédera au remboursement de l'option directement sur la carte bancaire de l'utilisateur.
Pour rappel, l'éditeur reste libre de publier ou supprimer une annonce quand il le souhaite.
En s'inscrivant sur le site ventesiteinternet.com, l'utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions d'utilisation et conditions de vente.
4.2 Description et tarifs des packs
4.2.1 Pack « Publication simple »
Description : Validation ou refus de publication de l'annonce de l'utilisateur par nos services sous un délai de 10 à 15 jours ouvrés
Tarif : 0 €
La publication d'une annonce simple (gratuite) est limitée à 2 annonces par utilisateur sauf pour la catégorie "Site clé en main" où l'adhésion au pack "Site clé en main" est obligatoire. En cas de soumission d'une nouvelle annonce simple (gratuite), si l'utilisateur a déjà 2 annonces simples publiées sur le site ventesiteinternet.com la plus ancienne annonce simple sera supprimée d'office sans préavis.
La durée de validité des annonces publiées sur notre site ventesiteinternet.com est de 90 jours.
4.2.2 Pack « Validation de votre annonce sous 48 heures maximum »
Description : Validation ou refus de publication de l'annonce de l'utilisateur par nos services sous un délai maximum de 48 heures après la demande de soumission d'annonce par l'utilisateur.
Tarif : 25 €
En cas de refus de publication de l'annonce de l'utilisateur par nos services, l'éditeur procédera au remboursement du pack directement sur la carte bancaire de l'utilisateur.
Veuillez noter que des frais d'annulation de transaction (correspondant aux frais bancaires que le site ventesiteinternet.com aura payé lors de votre achat) seront dus si vous avez souscrit au pack "Validation de votre annonce sous 48 heures maximum" alors que vous auriez dû souscrire au pack "OBLIGATOIRE pour les annonces de la catégorie "Site clé en main" validation sous 48 heures maximum".
La durée de validité des annonces publiées sur notre site ventesiteinternet.com est de 90 jours.
4.2.3 Pack « Annonce avec URL cachée et validation sous 48 heures maximum »
Description : Validation ou refus de publication de l'annonce de l'utilisateur par nos services sous un délai maximum de 48 heures après la demande de soumission d'annonce par l'utilisateur et retrait de l'URL du site mis en vente sur l'annonce soumis par l'utilisateur.
Tarif : 35 €
L'utilisateur est responsable des images présentes dans l'annonce soumise (images avec URL visible ou nom du site visible). Il appartient à l'utilisateur de masquer ces informations avant la soumission de l'annonce, s'il le désire.
En cas de refus de publication de l'annonce de l'utilisateur par nos services, l'éditeur procédera au remboursement du pack directement sur la carte bancaire de l'utilisateur.
Veuillez noter que des frais d'annulation de transaction (correspondant aux frais bancaires que le site ventesiteinternet.com aura payé lors de votre achat) seront dus si vous avez souscrit au pack "Validation annonce avec URL cachée et validation sous 48 heures maximum" alors que vous auriez dû souscrire au pack "OBLIGATOIRE pour les annonces de la catégorie "Site clé en main" validation sous 48 heures maximum".
La durée de validité des annonces publiée sur notre site ventesiteinternet.com est de 90 jours.
4.2.4 Pack "OBLIGATOIRE pour les annonces de la catégorie "Site clé en main" validation sous 48 heures maximum"
Description : Validation ou refus de publication de l'annonce de l'utilisateur par nos services sous un délai maximum de 48 heures après la demande de soumission d'annonce par l'utilisateur.
Ce pack est OBLIGATOIRE pour toute annonce relevant de la catégorie "site clé en main", à savoir ne bénéficiant d'aucun historique (site créé récemment datant de moins d'un an et dont les pages ne sont pas indexées sur Google ou ne l'ont été que récemment) et ne produisant pas ou très peu de chiffre d'affaire et n'ayant pas ou très peu de clients.
La durée de validité des annonces publiée sur notre site ventesiteinternet.com est de 90 jours.
Tarif : 25 €
En cas de refus de publication de l'annonce de l'utilisateur par nos services, l'éditeur procédera au remboursement du pack directement sur la carte bancaire de l'utilisateur.
4.3 Description et tarifs des options payantes
4.3.1 Option « Annonce en Vedette »
Description : Annonce mise en vedette sur le bandeau de la page d'accueil du site ventesiteinternet.com.
La durée de cette option démarre le jour où l'annonce sera validée par l'éditeur et s'arrêtera au bout de 30 ou 60 jours selon l'option choisie par l'utilisateur.
Tarifs :
- 30 € pour souscrire à l'option pour une durée de 30 jours
- 60 € pour souscrire à l'option pour une durée de 60 jours
En cas de refus de publication de l'annonce de l'utilisateur par nos services, l'éditeur procédera au remboursement de l'option sur la carte bancaire de l'utilisateur.
4.3.2 Option « En tête de Liste »
Description : Annonce remontée en tête de liste chaque jour (période de 24 heures).
La durée de cette option démarre le jour où l'annonce sera validée par l'éditeur et s'arrêtera au bout de 7, 15 ou 30 jours selon l'option choisie par l'utilisateur.
Tarifs :
- 30 € pour souscrire à l'option pour une durée de 30 jours
- 60 € pour souscrire à l'option pour une durée de 60 jours
En cas de refus de publication de l'annonce de l'utilisateur par nos services, l'éditeur procédera au remboursement de l'option sur la carte bancaire de l'utilisateur.
4.3.3 Option « Mise en Couleur »
Description : Annonce mise en valeur grâce à une couleur d'arrière-plan différente des autres annonces.
La durée de cette option démarre le jour où l'annonce sera validée par l'éditeur et s'arrêtera au bout de 7, 15 ou 30 jours selon l'option choisie par l'utilisateur.
Tarifs :
- 30 € pour souscrire à l'option pour une durée de 30 jours
- 60 € pour souscrire à l'option pour une durée de 60 jours
En cas de refus de publication de l'annonce de l'utilisateur par nos services, l'éditeur procédera au remboursement de l'option sur la carte bancaire de l'utilisateur.
ARTICLE 5 : Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents et diffusés par ses soins sur le site www.ventesiteinternet.com.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site ventesiteinternet.com.
Le site ventesiteinternet.com permet aux utilisateurs de publier sur le site ventesiteinternet.com :
- Annonces de vente de site internet et applications mobile.
- Commentaires.
L'utilisateur, lorsqu'il dépose une annonce sur le site ventesiteinternet.com, assume l'entière responsabilité des informations qu'il aura inscrite sur son annonce et de la véracité des informations indiquées (Url du site mis en vente, chiffre d'affaires, marge,...) et devra pouvoir en prouver la véracité à tout moment par des documents officiels sur demande de l'éditeur ou de l'acquéreur.
L'utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.
En publiant sur le site ventesiteinternet.com, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, supprimer et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.
L’Éditeur s'engage toutefois à citer l'utilisateur en cas d’utilisation de sa publication. L'éditeur reste libre de publier ou supprimer l'annonce quand il le souhaite.
ARTICLE 6 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
Le site ventesiteinternet.com et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l'éditeur, notamment à l'occasion d'une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification et l'utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'une ou plusieurs prestations, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part du site ventesiteinternet.com ou de son éditeur.
De même, la responsabilité du site ventesiteinternet.com ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Le site ventesiteinternet.com s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L'Editeur ne pourra être tenu responsable de la véracité des informations inscrites par les annonceurs (utilisateurs) sur leurs annonces dont il ne peut certifier l'exactitude.
Il appartient à l'acquéreur de prendre toutes les dispositions lors de l'achat d'un site internet afin de s'assurer de la véracité des informations annoncées sur l'annonce grâce à des documents officiels fournis par le vendeur sur la demande de l'acheteur.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site ventesiteinternet.com soient réputées fiables.
ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site ventesiteinternet.com (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site ventesiteinternet.com avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur du site ventesiteinternet.com se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
ARTICLE 8 : Données personnelles
L'Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site ventesiteinternet.com.
L'adresse électronique (e-mail) de l'utilisateur pourra notamment être utilisée par le site ventesiteinternet.com pour la communication d'informations diverses et la gestion du compte.
Le site ventesiteinternet.com garantit le respect de la vie privée de l'Utilisateur, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
L'Utilisateur dispose notamment des droits suivants sur ses données personnelles : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait du consentement, et droit de définir des directives post-mortem.
Pour une information complète sur les traitements de données réalisés par MANALY APTIS, les finalités, les destinataires, les durées de conservation, les sous-traitants, les cookies et les modalités d'exercice de vos droits, consultez notre Politique de confidentialité.
Pour toute demande relative à vos données personnelles, écrivez-nous à contact@ventesiteinternet.com avec la mention « RGPD » en objet.
ARTICLE 9 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site ventesiteinternet.com n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de ventesiteinternet.com, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site ventesiteinternet.com sans autorisation expresse de l’éditeur.
ARTICLE 10 : Évolution des conditions générales d'utilisation et des conditions générales de vente
Le site ventesiteinternet.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d'utilisation et conditions générales de vente à tout moment.
Conformément à l'article 3 du règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 (dit « règlement P2B ») applicable aux utilisateurs professionnels, toute modification substantielle est notifiée aux utilisateurs professionnels sur un support durable au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. Les utilisateurs professionnels peuvent résilier leur accès au service pendant ce délai sans frais ni indemnité.
Toute réclamation relative à une modification des présentes conditions ou à l'utilisation du service peut être adressée par courriel à contact@ventesiteinternet.com, avec traitement sous 10 jours ouvrés.
ARTICLE 11 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 12 : Conditions financières
Les tarifs annoncés pour la diffusion d’une annonce sur ventesiteinternet.com sont forfaitaires et dépendent de la formule choisie par l’utilisateur.Ces tarifs consultables directement sur le site www.ventesiteinternet.com rubrique « Tarifs ». Ils s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et sont payables en euros.
L’utilisateur situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement. En aucun cas le site ventesiteinternet.com ne pourra être tenu pour responsable.
Les tarifs du site ventesiteinternet.com pour la diffusion d’annonces, peuvent être modifiés sans préavis, selon l’évolution du réseau, de la technique, et des contraintes légales.
Les annonces et offres sont payables par carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD), ou par Paypal, selon les modalités définies dans le formulaire de souscription. Les ordres de paiements effectués par carte bancaire et Paypal sont irrévocables. La possibilité de faire opposition ou de le contester un paiement est donc strictement encadrée par la loi. Elle est limitée à la perte, le vol, et l’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation. En aucun cas, les paiements qui sont dus pour la diffusion d’une annonce sur le site ventesiteinternet.com ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction.
Le contrat liant le site www.ventesiteinternet.com à l’utilisateur diffusant une annonce ne prend effet qu’après complet paiement du service choisi, la date du paiement étant fixée à la date du paiement en ligne au moyen d’une carte bancaire ou par Paypal. Étant précisé que L’utilisateur qui paie en ligne fait siens les frais liés à sa connexion pour accéder au site.
Les prestations ne peuvent en aucun cas débuter avant paiement total du service et le cas échéant des options.
ARTICLE 13 : Rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et s. du Code de la consommation, toute commande peut être annulée par l’utilisateur avant l’expiration d’un délai de 14 jours francs à compter de la commande, dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation si la prestation n’a pas été exécutée, ne serait-ce qu’en partie, avant la fin du délai de quatorze jours francs.
Après le début de la prestation de service, toute commande est réputée ferme et définitive.
L’utilisateur peut exercer, le cas échéant, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant une lettre à l’adresse suivante : Ventesiteinternet.com à l’attention de Mikatani - 322 rte des cotes 74000 Annecy.
En cas de rétractation, le remboursement intervient au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
ARTICLE 14 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Annecy, sont compétents pour régler le contentieux.
ARTICLE 22 : Conformité au règlement Digital Services Act (DSA)
Conformément au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (dit « règlement DSA »), le site ventesiteinternet.com met en œuvre les mesures suivantes :
22.1 Point de contact unique
Les autorités compétentes et les utilisateurs peuvent contacter l'éditeur pour toute question relative à l'application du règlement DSA à l'adresse contact@ventesiteinternet.com, avec la mention « DSA » en objet. Les langues de communication acceptées sont le français et l'anglais. La personne désignée en qualité de point de contact est Jean-Michel Kuzaj.
22.2 Mécanisme de notification et d'action
Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite au moyen du formulaire de contact du site ou par courriel à l'adresse contact@ventesiteinternet.com. L'éditeur accuse réception des signalements et notifie à l'auteur du signalement les suites données, dans un délai raisonnable.
22.3 Rapport annuel de transparence
L'éditeur publie annuellement, au plus tard le 17 février, un rapport de transparence relatif à l'activité de modération exercée sur le site au cours de l'année précédente, conformément à l'article 15 du règlement DSA. Le rapport est accessible à l'adresse ventesiteinternet.com/transparence/.
22.4 Modération et motivation des décisions
Les règles de modération appliquées par l'éditeur sont décrites à l'article 5 (critères de publication des annonces) des présentes CGV. Toute décision de suppression ou de modération d'une annonce est motivée et communiquée à l'utilisateur concerné, qui dispose d'un recours interne par courriel à contact@ventesiteinternet.com.
ARTICLE 15 : Service « Vente accompagnée » — Objet et éligibilité
15.1 Définition du service
Le service « Vente accompagnée » est un service optionnel, souscrit sur une annonce publiée sur le site ventesiteinternet.com, qui permet au Cédant (vendeur) et au Repreneur (acheteur) de sécuriser financièrement et opérationnellement la cession du site internet, de l'application mobile ou du nom de domaine objet de l'annonce.
Dans le cadre de ce service, le site ventesiteinternet.com fournit :
- Un service de séquestre des fonds versés par le Repreneur, opéré via le prestataire de paiement agréé Stripe Payments Europe Limited et son dispositif Stripe Connect.
- Une checklist structurée de transfert des éléments composant l'actif cédé (nom de domaine, hébergement, bases de données, codes sources, contenus, comptes rattachés, propriété intellectuelle).
- Un modèle de contrat de cession d'actifs numériques, fourni à titre indicatif, à adapter et signer entre les parties.
- Un suivi des échanges au sein d'un espace dédié à la transaction, accessible aux deux parties pendant toute la durée de l'opération.
- Un dispositif d'arbitrage interne en cas de litige entre les parties, dans les conditions définies à l'article 17.
15.2 Éligibilité — Service réservé aux professionnels (B2B)
Le service « Vente accompagnée » est exclusivement réservé aux professionnels, tant du côté Cédant que du côté Repreneur. Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou disposant d'un numéro SIREN/SIRET valide.
Chaque partie communique son numéro SIRET lors de la souscription au service. L'éditeur se réserve la faculté de vérifier la validité de ce numéro, notamment via l'API publique de l'INSEE, et de refuser l'accès au service en cas d'inéligibilité constatée.
Les parties particuliers (non-professionnels) ne peuvent pas souscrire à la « Vente accompagnée » et sont réorientés vers le mode de dépôt d'annonce standard, sans intervention de l'éditeur dans la transaction.
15.3 Qualification juridique du rôle de l'éditeur
Au titre du service « Vente accompagnée », l'éditeur agit en qualité de mandataire exclusif du Cédant pour la mise en relation, la perception du prix et la coordination opérationnelle du transfert, et en qualité de facilitateur technique et orchestrateur de la transaction vis-à-vis du Repreneur.
L'éditeur n'est pas partie au contrat de cession conclu entre le Cédant et le Repreneur. Il n'intervient à aucun moment en qualité de vendeur, d'acheteur, de courtier au sens de la loi du 10 juillet 1970 (loi Hoguet), de prestataire de services d'investissement, ni d'établissement financier au sens du Code monétaire et financier. L'éditeur ne détient jamais les fonds en nom propre : ceux-ci sont tenus en séquestre bancaire externalisé par Stripe Payments Europe Limited, établissement de paiement agréé par la Central Bank of Ireland (n° C136957) et passporté en France.
L'éditeur n'assume aucune responsabilité quant à la validité, l'exécution, les conséquences ou l'opportunité du contrat de cession conclu entre les parties, dans les limites fixées à l'article 19.
15.4 Nature de l'actif cédé
Le service « Vente accompagnée » couvre exclusivement la cession d'actifs numériques incorporels, à savoir, pris isolément ou cumulativement : nom(s) de domaine, contenu éditorial, base(s) de données, codes sources, droits de propriété intellectuelle attachés, comptes publicitaires et d'analyse, pages de réseaux sociaux rattachées, portefeuilles clients numériques strictement limités au périmètre du site cédé.
Le service ne couvre pas la cession de fonds de commerce au sens des articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce, laquelle requiert des formalités spécifiques (acte authentique ou sous seing privé enregistré, publication au BODACC, séquestre fiscal 105 à 165 jours chez un notaire ou un avocat titulaire d'un compte CARPA). Si la cession envisagée relève juridiquement d'un fonds de commerce — notamment en présence d'une clientèle attachée à une activité commerciale organisée, de salariés, de contrats commerciaux à céder — les parties sont réorientées vers un avocat ou notaire partenaire ; l'éditeur peut, dans ce cas, suspendre ou résilier le service.
ARTICLE 16 : Déroulement de la vente accompagnée
16.1 Offre et acceptation
La « Vente accompagnée » est ouverte à l'initiative du Repreneur, par formulaire disponible sur la fiche annonce. Celui-ci précise le prix proposé, les éléments inclus, les conditions particulières éventuelles (clause de non-concurrence, délais, séquestre d'une portion du prix…).
Le Cédant dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour accepter, refuser ou contre-proposer. Passé ce délai sans réponse, l'offre est caduque. L'acceptation est formalisée dans l'espace dédié à la transaction.
16.2 Prix, commission et modalités financières
Le prix de cession est fixé librement entre les parties.
L'éditeur perçoit une commission plateforme forfaitaire d'un montant de 12 % du prix de cession hors taxes, prélevée sur le compte de séquestre lors de l'encaissement du paiement par le Repreneur. Cette commission est tout inclus : elle couvre les frais de traitement bancaire du paiement, le séquestre, la checklist de transfert, le modèle de contrat type, l'arbitrage interne et le support, aucun frais supplémentaire n'étant facturé au Cédant ou au Repreneur. Elle est non remboursable et non négociable, sauf dans les cas limitativement prévus à l'article 17 (annulation du fait de l'éditeur, erreur manifeste de facturation).
Le Repreneur règle le prix de cession intégral, sans supplément. Le Cédant reçoit le prix de cession diminué de la seule commission plateforme.
L'éditeur se réserve la faculté de modifier le taux de commission applicable à de futures transactions à tout moment ; le taux applicable à une transaction donnée est celui en vigueur à la date d'acceptation de l'offre par le Cédant, figé jusqu'à clôture de la transaction.
16.3 Onboarding Stripe Connect du Cédant
Préalablement au paiement par le Repreneur, le Cédant est tenu de procéder à son enregistrement auprès de Stripe (processus dit « Connect »), comprenant la vérification de son identité, de son activité professionnelle et de son RIB. Cette vérification est opérée directement par Stripe conformément à ses propres conditions, consultables sur stripe.com/connect-account/legal.
En l'absence d'enregistrement complet et validé par Stripe dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l'acceptation de l'offre, l'éditeur peut annuler la transaction sans frais ni indemnités.
16.4 Paiement et constitution du séquestre
Le Repreneur procède au paiement du prix de cession via l'interface sécurisée fournie par l'éditeur et Stripe. Le paiement opère capture immédiate des fonds, lesquels sont tenus en séquestre bancaire externalisé sur un compte Stripe Connect dédié jusqu'à libération dans les conditions fixées à l'article 16.6.
La commission plateforme est prélevée à la capture ; les frais Stripe sont provisionnés et prélevés sur le montant net dû au Cédant lors de la libération.
Aucun transfert d'élément composant l'actif cédé ne doit intervenir avant la constitution effective du séquestre.
16.5 Checklist de transfert
Dès la capture du paiement, l'éditeur ouvre dans l'espace dédié une checklist structurée des éléments à transférer par le Cédant au Repreneur (nom de domaine et code d'autorisation EPP, accès serveur et hébergement, export de base de données, boîtes email, codes sources, propriété et accès des comptes Analytics, Search Console, réseaux sociaux et publicitaires, documentation, etc.).
Le Cédant renseigne chaque élément au fur et à mesure de sa remise. Le Repreneur accuse réception et confirmation du bon fonctionnement de chaque élément. Chaque étape est horodatée et archivée.
La livraison est considérée comme substantiellement complète lorsque l'ensemble des éléments marqués comme obligatoires dans la checklist a été confirmé par le Repreneur ou, à défaut, lorsque l'éditeur constate, après instruction, qu'une portion suffisante de l'actif cédé a été effectivement transférée pour que le Repreneur en ait le contrôle opérationnel.
16.6 Validation du Repreneur et libération des fonds
À compter de la date à laquelle la livraison est considérée comme substantiellement complète au sens de l'article 16.5, le Repreneur dispose d'un délai de 14 jours calendaires (« Période de validation ») pour :
- Confirmer expressément la réception conforme et déclencher la libération des fonds, ou
- Formuler un avis de non-conformité (« Avis de litige ») précis et motivé, détaillant les éléments non conformes, non livrés ou défaillants, selon la procédure définie à l'article 17.
À défaut de confirmation expresse ou d'Avis de litige émis dans la Période de validation, l'éditeur adresse une relance au Repreneur. Si celui-ci ne répond pas dans un délai additionnel de 3 jours ouvrés, la réception conforme est réputée acquise et la libération des fonds intervient automatiquement.
La libération déclenche le transfert vers le Cédant, par l'intermédiaire de Stripe, du prix de cession diminué de la commission plateforme et des frais Stripe. Le délai de bonne fin du transfert dépend de Stripe et des conditions bancaires du Cédant (typiquement 1 à 3 jours ouvrés).
ARTICLE 16 bis : Preuve de fonds (POF) préalable
16bis.1 Objet et conditions de déclenchement
Pour toute transaction dont le prix de cession annoncé est supérieur ou égal à 10 000 € TTC (seuil susceptible d'évolution communiqué sur le site), le Repreneur doit, préalablement à l'ouverture de la due diligence et au paiement du prix principal, verser à l'éditeur une somme dite « Preuve de fonds » (ci-après « POF ») égale à 10 % du prix de cession annoncé.
En deçà du seuil, le POF est facultatif et peut être proposé par la plateforme sans caractère contraignant pour les parties.
Faculté de renonciation du Cédant. Le Cédant peut, à son initiative et à tout moment avant versement effectif de l'acompte par le Repreneur, renoncer à l'exigence de POF pour la transaction concernée via l'interface de gestion de sa transaction. Cette renonciation est consignée dans le journal de la transaction et vaut acceptation du risque de retrait du Repreneur sans indemnité forfaitaire au titre du présent article. La renonciation est révocable tant que le Repreneur n'a pas versé l'acompte.
16bis.2 Nature juridique
Le POF ne constitue ni des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil, ni une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du même code. Il s'analyse exclusivement comme un dépôt de garantie professionnel de bonne foi entre professionnels (B2B), destiné à démontrer la capacité et la volonté du Repreneur à mener la transaction à son terme, et à indemniser forfaitairement le Cédant en cas de désistement injustifié du Repreneur postérieur à l'acceptation de la LOI.
Dans la pratique commerciale du M&A digital, cet acompte de séquestre est désigné par convention « POF » (par abus de langage avec le document bancaire de « Proof of Funds » utilisé en immobilier et en Private Equity). Les présentes CGV emploient le terme « POF » dans ce sens conventionnel : il désigne un versement effectif en séquestre, non un document de capacité financière.
16bis.3 Modalités d'encaissement et de conservation
Le POF est encaissé via l'interface sécurisée fournie par l'éditeur et son partenaire bancaire européen agréé (Stripe Payments Europe Ltd). Il est tenu en séquestre dans les mêmes conditions techniques et prudentielles que le prix principal, sur un compte dédié. Il ne porte pas intérêt au bénéfice du Repreneur.
16bis.4 Imputation sur le prix final
Si la transaction est menée à son terme, le POF est intégralement imputé sur le solde dû au titre du prix de cession. Le Repreneur règle alors le prix de cession diminué du POF déjà versé. La commission plateforme et les règles de libération des fonds visées à l'article 16 restent inchangées et s'appliquent au prix total (POF compris).
16bis.5 Remboursement intégral du POF
Le POF est intégralement et sans retenue restitué au Repreneur dans les cas suivants :
- Rejet de la LOI (Lettre d'Intention) par le Cédant ;
- Non-finalisation de l'onboarding Stripe Connect du Cédant dans les délais prévus à l'article 16.3 ;
- Révélation lors de la due diligence d'un fait substantiellement inexact dans les informations communiquées par le Cédant préalablement à la LOI (chiffres falsifiés, propriété de l'actif contestée, litige en cours non divulgué, etc.) ;
- Annulation de la transaction par l'éditeur dans les conditions prévues à l'article 19.4 ;
- Résiliation amiable concertée entre les parties avant signature du contrat de cession.
Le remboursement intervient dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la survenance du cas de restitution, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le versement initial.
16bis.6 Désistement injustifié du Repreneur — répartition
En cas de désistement du Repreneur postérieur à l'acceptation de la LOI, en l'absence de l'un des cas visés à l'article 16bis.5 et sans justification tirée de la due diligence raisonnablement démontrée, le POF est réparti forfaitairement selon les règles suivantes :
- 30 % du POF (soit 3 % du prix de cession annoncé) sont acquis au Cédant à titre d'indemnité forfaitaire de temps consacré, de retrait du marché et de perte de chance ;
- 70 % du POF sont restitués au Repreneur.
Les parties reconnaissent expressément, en qualité de professionnels, que cette répartition constitue une indemnisation équilibrée et proportionnée du préjudice forfaitaire du Cédant, sans pouvoir donner lieu à contestation ultérieure portant sur le quantum, hors cas de fraude ou d'erreur manifeste.
16bis.7 Désistement du Cédant — remboursement
En cas de désistement du Cédant postérieur à l'acceptation de la LOI et de la constitution du POF par le Repreneur, le POF est intégralement restitué au Repreneur selon les modalités de l'article 16bis.5. Le Cédant ne pourra prétendre à aucune indemnité à ce titre.
L'éditeur se réserve le droit d'appliquer, à son appréciation et de manière non-discriminatoire, une pénalité d'immobilisation à la charge du Cédant au titre du présent article, dont le montant maximal n'excédera pas 3 % du prix annoncé, imputable sur une transaction ultérieure du Cédant via la plateforme.
16bis.8 Articulation avec les autres garanties
Le POF est une étape distincte et préalable du paiement du prix principal visé à l'article 16.4. Il ne se cumule pas avec les éventuelles indemnités d'immobilisation prévues contractuellement entre les parties au titre de la LOI, et prime sur toute stipulation contraire figurant à la LOI, sauf renonciation expresse de l'éditeur.
ARTICLE 17 : Litiges, négociation et arbitrage interne
17.1 Période de négociation
En cas d'Avis de litige régulièrement émis par le Repreneur pendant la Période de validation, les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une résolution amiable pendant une « Période de négociation » de 14 jours calendaires à compter de la date de l'Avis.
Pendant la Période de négociation, les fonds restent intégralement bloqués en séquestre, hors prélèvement éventuel de la commission plateforme.
L'éditeur met à disposition des parties l'espace dédié à la transaction pour centraliser et horodater les échanges, demandes de preuves et propositions de résolution.
17.2 Procédure d'arbitrage interne
Si aucun accord n'est trouvé à l'expiration de la Période de négociation, les parties peuvent, dans un délai supplémentaire de 7 jours calendaires, saisir conjointement ou unilatéralement l'éditeur par courrier électronique à l'adresse contact@ventesiteinternet.com en objet « ARBITRAGE VSI — Transaction n° ».
L'éditeur procède alors à un arbitrage interne non juridictionnel, dans un délai indicatif de 10 jours ouvrés, en se fondant exclusivement sur les éléments versés au dossier (checklist, échanges, horodatages, pièces jointes, preuves techniques).
À l'issue de l'arbitrage, l'éditeur rend une décision motivée et procède, selon le cas, à :
- La libération des fonds au profit du Cédant (en cas de litige jugé non fondé) ;
- Le remboursement total des fonds au Repreneur, déduction faite des frais Stripe non remboursables (en cas d'inexécution substantielle imputable au Cédant) ;
- Un partage proportionnel entre les parties, selon l'importance des manquements constatés.
La commission plateforme n'est remboursée au Repreneur qu'en cas de remboursement intégral de ce dernier au titre d'une faute imputable au Cédant ; elle reste acquise dans tous les autres cas.
17.3 Nature de la décision
La décision rendue par l'éditeur au titre de l'arbitrage interne ne constitue pas une sentence arbitrale au sens des articles 1442 et suivants du Code de procédure civile. Elle s'analyse comme une décision opérationnelle de gestion du séquestre, prise en qualité de mandataire et de orchestrateur de la transaction, conformément aux présentes CGV.
Elle est opposable aux parties dans la limite des sommes séquestrées. Les parties conservent, en toutes circonstances, la possibilité de saisir les juridictions compétentes dans les conditions fixées à l'article 14.
17.4 Chargeback et rétrocession
En cas de rétrofacturation (chargeback) initiée par le Repreneur auprès de son établissement bancaire après libération des fonds au Cédant, et sauf à ce que cette rétrofacturation soit couverte par Stripe au titre de ses propres protections, le Cédant s'engage expressément à rétrocéder à l'éditeur, à première demande, le montant brut reçu, afin que l'éditeur puisse en opérer le remboursement au Repreneur. L'éditeur reste tiers à l'opération et ne saurait être tenu financièrement responsable d'une rétrofacturation.
Le Repreneur s'engage, réciproquement, à ne pas initier de chargeback sans avoir au préalable épuisé la procédure amiable et d'arbitrage interne définie aux articles 17.1 à 17.3. Toute rétrofacturation initiée en violation de cette règle est considérée comme une faute contractuelle susceptible d'engager la responsabilité du Repreneur à l'égard du Cédant et de l'éditeur.
17.5 Médiateurs à la disposition des utilisateurs professionnels
Conformément à l'article 12 du règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 (dit « règlement P2B »), l'éditeur désigne, en complément de la procédure interne d'arbitrage prévue aux articles 17.1 à 17.3 ci-dessus, deux médiateurs externes impartiaux et indépendants auxquels les utilisateurs professionnels peuvent recourir pour tenter de parvenir à un règlement amiable de tout différend relatif à l'utilisation de la plateforme :
- CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris — cmap.fr
- Médicys — Centre national de médiation, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris — medicys.fr
Le recours à l'un de ces médiateurs est optionnel et n'empêche en rien les parties de porter leur différend devant les juridictions compétentes conformément à l'article 14 des présentes CGV. Les frais de médiation sont supportés par la partie demanderesse, sauf répartition contractuelle convenue entre les parties avant l'ouverture de la médiation.
17.4 Frais bancaires non récupérables en cas de remboursement
En cas d'annulation ou de remboursement de la transaction après règlement par l'acheteur, quelle qu'en soit la cause (abandon amiable, échec de la livraison, décision d'arbitrage, chargeback non contesté, etc.), les frais de traitement bancaire du paiement, prélevés par le prestataire de services de paiement européen agréé et non récupérables en cas de remboursement, sont déduits du montant restitué à l'acheteur.
Ces frais s'élèvent approximativement à 1,5 % du montant initialement payé plus 0,25 € par transaction, à titre indicatif. Le montant précis peut varier selon le mode de paiement effectivement utilisé (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, virement SEPA, etc.) et les conditions commerciales en vigueur chez le prestataire de services de paiement.
L'acheteur reconnaît avoir été informé de ces frais préalablement à son règlement, à travers le modal de confirmation d'offre et les présentes CGV acceptées à la validation de son offre. Il accepte expressément cette déduction en cas de remboursement.
VenteSiteInternet.com, exploitée par MANALY APTIS SAS, ne retient aucune marge sur ces frais, qui sont intégralement conservés par le prestataire de services de paiement conformément à ses propres conditions contractuelles. Aucun recours à ce titre ne pourra être exercé contre VenteSiteInternet.com ni contre MANALY APTIS SAS.
Si l'annulation résulte d'un manquement caractérisé du vendeur (Cédant) à ses obligations contractuelles (défaut de livraison, livraison non conforme, abandon après paiement), l'acheteur (Cessionnaire) conserve l'intégralité de son droit de recours contre le vendeur pour obtenir le remboursement de ces frais, VenteSiteInternet.com n'étant pas partie au contrat de cession conclu entre les parties (voir article 15.3).
Un remboursement intégral, sans déduction des frais bancaires, peut exceptionnellement être accordé par VenteSiteInternet.com à titre de geste commercial, à sa seule discrétion. Cette décision ne constitue en aucun cas une reconnaissance de responsabilité et ne saurait être invoquée pour obtenir le même traitement dans une autre transaction.
ARTICLE 18 : Obligations des parties
18.1 Obligations du Cédant
Au titre de la souscription au service « Vente accompagnée », le Cédant déclare et garantit expressément :
- Être le titulaire légitime, incontesté et incontestable, des éléments composant l'actif cédé, et avoir qualité pour en disposer ;
- Qu'aucun litige, contentieux, procédure ou revendication d'un tiers n'est en cours ou prévisible à sa connaissance au sujet de l'actif cédé ;
- Que les informations communiquées au titre de l'annonce (trafic, chiffre d'affaires, marge, ancienneté, charges) sont sincères, documentées et vérifiables sur demande ;
- Qu'il procédera à la livraison intégrale et dans un délai raisonnable des éléments figurant dans la checklist, à compter de la capture du paiement.
Le Cédant s'interdit, pendant toute la durée de la transaction et jusqu'à libération des fonds, de dégrader, suspendre, résilier, modifier substantiellement ou céder à un tiers tout ou partie des éléments composant l'actif cédé.
18.2 Obligations du Repreneur
Au titre de la souscription au service « Vente accompagnée », le Repreneur déclare et garantit expressément :
- Avoir procédé, préalablement à l'émission de son offre et au paiement, à toutes les diligences qu'il estime nécessaires pour apprécier l'opportunité de l'acquisition (audit du site, revues des données déclarées, consultations techniques et juridiques appropriées) ;
- Disposer des moyens financiers requis pour honorer l'offre émise ;
- Agir de bonne foi dans l'évaluation de la conformité de la livraison, et notamment de ne pas détourner la Période de validation pour obtenir une renégociation du prix de cession ;
- Procéder, dans un délai raisonnable, aux vérifications permettant de confirmer la conformité de la livraison et, le cas échéant, d'émettre un Avis de litige motivé.
18.3 Obligations communes — Contrat de cession
Les parties s'engagent à signer, à titre complémentaire du présent dispositif, un contrat de cession d'actifs numériques détaillant les éléments cédés, les déclarations et garanties réciproques, les éventuelles clauses de non-concurrence, les modalités de transfert et les règles de résolution des différends postérieurs à la clôture de la transaction.
Un modèle de contrat type est mis à disposition par l'éditeur à titre indicatif. Il appartient aux parties de l'adapter à leur situation et, si elles le souhaitent, de le faire relire par leurs propres conseils. L'éditeur n'assume aucune responsabilité quant au contenu, à l'adaptation ou à l'exécution dudit contrat.
ARTICLE 19 : Limitation de responsabilité spécifique
19.1 Non-partie au contrat de cession
Conformément à l'article 15.3, l'éditeur n'est pas partie au contrat de cession conclu entre le Cédant et le Repreneur. Il n'assume aucune responsabilité quant à la validité juridique, l'exécution matérielle, la valeur économique ou les suites financières, fiscales, sociales ou contractuelles de la cession.
19.2 Due diligence à la charge des parties
L'éditeur ne procède à aucun audit, vérification, estimation, certification ou évaluation du site, de ses performances, de ses revenus déclarés, de la propriété des éléments cédés, de leur conformité réglementaire ou de leur valeur. Toute due diligence est à la charge exclusive des parties, qui en assument l'intégralité des conséquences.
L'éditeur se réserve toutefois la faculté — sans que cela crée une obligation à sa charge — de refuser ou suspendre le service en cas de doute manifeste sur la véracité des informations déclarées, l'identité des parties, l'origine des fonds ou la licéité de l'opération.
19.3 Plafonnement de la responsabilité
En toute hypothèse où la responsabilité de l'éditeur viendrait à être engagée au titre du service « Vente accompagnée », celle-ci est plafonnée au montant de la commission plateforme effectivement encaissée au titre de la transaction en cause.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de chance, perte de données, préjudices commerciaux ou atteintes à l'image, qui demeurent exclus du champ de sa responsabilité.
19.4 Suspension et annulation
L'éditeur peut, à tout moment et sans indemnité, suspendre ou annuler une transaction en cours s'il constate :
- Une inexactitude manifeste ou une dissimulation substantielle imputable à l'une des parties ;
- Un soupçon de blanchiment, de financement du terrorisme ou de contournement de sanctions internationales, auquel cas il procède aux déclarations légales appropriées ;
- Un refus ou blocage imposé par Stripe ou par toute autorité compétente ;
- Une violation substantielle des présentes CGV par l'une des parties.
En cas d'annulation avant libération, les fonds détenus en séquestre sont restitués au Repreneur, déduction faite des frais Stripe non remboursables.
ARTICLE 20 : Modalités financières, fiscales et déclaratives
20.1 Facturation et TVA
L'éditeur émet, au moment de la libération, une facture de commission à destination du Cédant, mentionnant la TVA au taux en vigueur. Cette facture est accessible dans l'espace dédié à la transaction et dans la rubrique « Mes factures » du compte utilisateur.
Le Cédant émet, de son côté, une facture de cession à destination du Repreneur, conformément à ses propres obligations fiscales. L'éditeur ne se substitue pas au Cédant pour l'émission de cette facture.
20.2 Déclaration DAC7
En application de la directive européenne 2021/514 (dite « DAC7 ») et de ses textes de transposition français, l'éditeur est tenu de collecter certaines informations sur les Cédants dépassant les seuils réglementaires (30 opérations ou 2 000 € de revenus par an) et de les déclarer annuellement à l'administration fiscale française.
À ce titre, le Cédant s'engage à fournir à première demande les informations requises (nom, prénom, raison sociale, SIRET, adresse, numéro TVA intra-communautaire le cas échéant) et à les tenir à jour. L'éditeur peut suspendre le reversement des fonds en cas de non-communication de ces informations.
20.3 Exclusion du droit de rétractation
Par dérogation aux dispositions de l'article 13 des présentes CGV, et conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux relations entre professionnels, aucun droit de rétractation ne s'applique au service « Vente accompagnée », lequel est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (article 15.2).
ARTICLE 21 : Conservation, résiliation et clauses accessoires
21.1 Conservation des éléments de la transaction
L'éditeur conserve l'ensemble des éléments relatifs à la transaction (échanges, checklist, horodatages, preuves de transfert, factures) pour une durée de 10 ans à compter de sa clôture, aux fins de respect des obligations comptables et fiscales applicables entre professionnels, et aux fins de preuve en cas de contestation ultérieure.
Les droits d'accès, de rectification et de limitation des données personnelles s'exercent dans les conditions de la politique de confidentialité, sous réserve des exigences légales de conservation.
21.2 Résiliation en cours de transaction
Avant capture du paiement par le Repreneur, chaque partie peut mettre fin unilatéralement et sans indemnité à la transaction, à charge d'en informer l'autre partie et l'éditeur par l'espace dédié.
Après capture du paiement, aucune résiliation unilatérale n'est possible, hors application des articles 17 (litige) et 19.4 (suspension/annulation par l'éditeur).
21.3 Clause de non-concurrence post-cession
Les parties peuvent convenir, dans le contrat de cession, d'une clause de non-concurrence imposant au Cédant de ne pas exploiter, pendant une durée déterminée et sur une zone déterminée, une activité concurrente de celle attachée au site cédé. L'éditeur ne contrôle ni la rédaction ni la bonne exécution de cette clause. En cas de violation, le Repreneur fait valoir ses droits directement contre le Cédant devant les juridictions compétentes.
21.4 Articulation avec les CGV générales
Les articles 15 à 21 ci-dessus complètent, sans les remplacer, les articles 1 à 14 des présentes CGV. En cas de contradiction entre une clause générale et une clause spécifique au service « Vente accompagnée », la clause spécifique prévaut pour cette seule transaction.