Estimation gratuite en ligne d’un site internet

PREAMBULE
L'utilisation du simulateur d’avis de valeur site-en-vente.com (accessible depuis l'adresse https://www.site-en-vente.com/estimer-valeur-site-internet), ainsi que des services proposés, vaut acceptation des conditions énoncées ci-après.

Ainsi, l'utilisateur souhaitant utiliser les services de site-en-vente.com déclare avoir pris connaissance des présentes conditions avant la validation de sa commande et les accepter. Son clic constitue une signature électronique qui a valeur de signature manuscrite, et vaut acceptation des présentes et engagement irrévocable, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par site-en-vente.com sont la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec ses clients.

1. SERVICES
site-en-vente.com proposent aux internautes d’obtenir un avis sur la valeur de leurs productions en ligne, ou bien de celles dont ils souhaiteraient éventuellement se porter acquéreurs. L'objectif principal est de théoriser le marché de la revente de site internet en établissant une échelle de valeur objective, rationnelle et susceptible de servir d'argumentaire à l'occasion de transactions.

1.1) Détail de la prestation : site-en-vente.com met à disposition de l’utilisateur un simulateur automatique d’avis de valeur pour site internet, puis transmet le résultat par mail à l’utilisateur sur l’adresse mail qu’il aura préalablement renseigné.

1.2) Critères d'évaluation : L' avis de valeur automatique de site internet consiste en une analyse de facteurs principalement commerciaux relatifs à la valeur d'un site internet basée sur des indices objectifs et rationnels, mis en relation avec la réalité du marché.

2. Responsabilité de site-en-vente.com quant aux estimations fournies
En raison de la nature dynamique du marché de la revente de productions internet, site-en-vente.com ne peut en aucun cas garantir la pérennité de ses analyses. De même, les avis de valeur fournis ne peuvent être que théoriques et approximatives. En effet, la valeur finale d'un produit ne sera issue que de la confrontation entre l'offre et la demande, et le prix définitif ne sera fixé qu'à l'occasion d'un accord entre vendeur et acheteur potentiel.

Ainsi, site-en-vente.com ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de quelque manière que ce soit au sujet d'éventuelles transactions basées sur les avis de valeur fournis, quand bien même le prix de cession du site internet vendu serait très différent de l'avis de valeur réalisé par ses soins.

De la même façon, la responsabilité de site-en-vente.com ne saurait être recherché sur la valeur donnée au site analysée, en particulier en cas de contestation de la part du demandeur ou d'un tiers.

Enfin, site-en-vente.com n'est en aucune manière responsable des conséquences de l'utilisation qui peut être faite de ses analyses, non plus que des éventuelles retombées commerciales, économiques, publicitaires ou de toute autre nature qui pourraient survenir à l'égard du site internet analysé.

La seule responsabilité de site-en-vente.com, et sa seule obligation, se limite expressément à l'avis de valeur qui lui aura été demandé. En cas de manquement à cette obligation, et en l'absence de cas de force majeure, le client ne pourra prétendre à un dédommagement n’excédant pas la valeur de la prestation commandée, à l'exclusion de toute autre indemnisation ou réparation de quelque préjudice que ce soit.

3. Responsabilité de l'internaute
L'internaute visitant le site site-en-vente.com et utilisant ses services est responsable :
- de l’exactitude des informations qu’il communique à site-en-vente.com lors de sa commande,
- du choix et/ou de l’utilisation du nom de domaine objet de sa demande d’avis de valeur. Il lui appartient à cet égard de prendre toutes précautions afin de s’assurer que le nom en question respecte les dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur et qu’il ne porte pas atteinte au(x) droit(s) de tiers, sachant que la réalisation d’un avis de valeur par site-en-vente.com n’implique en aucune manière qu’elle approuve ou encourage le choix et/ou l’utilisation du nom soumis à son évaluation.
- de l’utilisation qu’il fait de l’avis de valeur effectué sur sa demande.

En cas de manquement ou de fraude de la part de l'internaute, site-en-vente.com prendra toutes les mesures nécessaires justifiées par la situation, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires ou demandes de réparation.

4. Traitement des commandes
L'avis de valeur est payant. Le tarif est de 19,00€ (Offert jusqu'au 31/12/2019).

Les demandes d’avis de valeur sont traitées instantanément après l’enregistrement de la commande et du paiement.

Ce délai n’est toutefois donné qu’à titre indicatif. En conséquence, le client ne pourra se prévaloir d’un retard pour annuler la commande ou réclamer une indemnité.

En cas d’impayé ou d’informations erronées ou incomplètes lors de la commande, site-en-vente.com se réserve le droit d’annuler celle-ci, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit, sans préjudice d'éventuels recours en dédommagement.

5. Résultats des avis de valeur
L’avis de valeur est communiqué instantanément, après contrôle de la validité de l'adresse électronique du demandeur.

Le client est le destinataire exclusif du résultat de l’avis de valeur effectué sur sa demande. Nul ne pourra demander à obtenir de quelque manière que ce soit un rapport d'évaluation commandé par un tiers. Toutefois, lorsqu'un avis de valeur aura été commandé par une personne non titulaire des droits officiels sur le domaine étudié (cas d'un acheteur potentiel par exemple), le propriétaire légitime du domaine concerné pourra obtenir l’avis de valeur concerné auprès de site-en-vente.com, en effectuant sa demande par courrier électronique (contact@ventedesite.com) après avoir fourni la preuve de ses droits et réglé le prix de l'avis de valeur au même tarif que le premier demandeur.

6. Confidentialité des données fournies
site-en-vente.com s’engage à prendre toutes les précautions utiles à la préservation et à la sécurité des informations communiquées par ses clients à l'occasion des demandes d'avis de valeur.

Toutefois, site-en-vente.com ne saurait être tenu pour responsable d'une éventuelle divulgation de ces informations suite à un accès illicite, un piratage des équipements de l'hébergeur ou encore une indiscrétion du demandeur.

En communiquant son adresse email, l'internaute accepte implicitement d'être éventuellement contacté par courrier électronique au sujet des nouveautés du site site-en-vente.com ou de toute autre information jugée pertinente. Les adresses email ne sont EN AUCUN CAS divulguées à des tiers.

7. Propriété intellectuelle
Toute reproduction totale ou partielle du site site-en-vente.com pour un usage autre que privé est strictement interdite.

Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans le site site-en-vente.com, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

8. Sites tiers
site-en-vente.com n'est en aucune manière responsable des sites dont il lui est demandé d'analyser la valeur, pas plus que des sites édités par des tiers que les utilisateurs pourraient être amenés à consulter à partir de liens existant sur site-en-vente.com, qu'il s'agisse de liens commerciaux ou non.

site-en-vente.com exclut notamment toute relation, toute implication ou encore toute garantie en ce qui concerne le contenu de ces sites, ainsi que les informations, produits et/ou services qu’ils diffusent.

En conséquence, il appartient à l’utilisateur de prendre toutes précautions et mesures de protection utiles en cas d’utilisation de ces liens, notamment contre une éventuelle attaque de virus.

9. Informatique et libertés
Les informations recueillies sur le site site-en-vente.com font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement des commandes. site-en-vente.com est le destinataire exclusif de ces informations. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut adresser sa demande à contact@ventedesite.com.

10. Informations
Toutes demandes d’informations et/ou réclamations doivent être présentées à site-en-vente.com uniquement par le biais de l'adresse suivante : contact@ventedesite.com.

11. Divers
Le fait que l'une des quelconque présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci. Au cas où l'une des quelconque présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d'ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

12. Droit applicable
Toutes relations entre site-en-vente.com et ses clients sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. A défaut, seuls les tribunaux du siège de site-en-vente.com sont réputés compétents.